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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société garages-portails.com, éditrice du Site, et ses clients français. Elles sont applicables aux clients français c’est-à-dire aux consommateurs dont les lieux de résidence et de livraison sont la France (Corse et Principauté de Monaco inclus).

1. Application et opposabilité de LA NOTICE LEGALE et des conditions générales de vente

1.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance de la notice légale figurant ci-après et des conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande.

1.2. Le fait pour un client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier à la notice légale et aux conditions générales de vente.

2. PRODUITS

2.1. Les informations et illustrations afférentes aux produits et figurant sur les pages du Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité de la société garages-portails.com de quelque manière que ce soit. Les informations techniques  figurant sur les fiches des produits vendus sur le Site sont données à titre purement informatif et proviennent de différentes sources (catalogues des fabricants, articles de presse, étiquetages apposés sur les produits …) qui ne leur confèrent aucune comparabilité entre elles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société garages-portails.com à quelque titre que ce soit.

2.2. Le client s’engage à respecter scrupuleusement les prescriptions et recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l’utilisation des produits et également en matière de  montage et de stockage de ces derniers. La société garages-portails.com ne sera en aucun cas responsable du mauvais montage des produits effectués par le client et de leur utilisation ou de leur stockage dans des conditions anormales ou dans des conditions d’usage auquel on ne peut pas légitimement s’attendre.

2.3. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les stocks mentionnés sont donnés à titre purement indicatif. En cas de rupture de stock, la société garages-portails.com contactera le client par téléphone ou par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier dans les meilleurs délais pour lui proposer soit une solution de remplacement soit d’annuler sa commande.

En cas de modification de la commande par le client, celle-ci donnera lieu à une annulation avec, le cas échéant, le retour des produits aux frais du client si ceux-ci ont déjà été expédiés, et à la passation d’une nouvelle commande par le client.

3. COMMANDES

3.1. La commande est passée par le client sur le Site de la société garages-portails.com qui sélectionne un à un les produits qu’il souhaite acheter. Les produits sélectionnés sont placés dans un « panier ». Après la saisie des informations, le client accèdera à un récapitulatif de sa commande lui permettant de vérifier les produis sélectionnés et de valider sa commande. Soit le client dispose déjà d’un compte et il indique alors ses identifiants soit il crée un compte et pour se faire il remplit une fiche où il lui est demandé : un identifiant et un mot de passe, son adresse mail, son prénom, son nom, sa dénomination sociale s’il s’agit d’une société, sa date de naissance, son adresse, son code postal, la ville et le pays, son numéro de téléphone fixe et son numéro de portable. Le client choisit également son mode d’expédition et indique le lieu de la livraison des produits.

3.2. La confirmation de la commande est adressée par la société garages-portails.com sous 24  heures après l’enregistrement de la commande par courrier électronique à l’adresse communiquée par le client. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse mail ou des coordonnées du client, la société garages-portails.com ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison.

3.3. La commande ne pourra être traitée par la société garages-portails.com qu’après réception et encaissement du montant de la facture. Toute commande dont le règlement n’interviendra pas dans un délai de 5 jours ouvrables après la réception par le client de la confirmation de celle-ci par la société garages-portails.com sera automatiquement annulée.

3.4. En application de l’article L 122-1 du Code de la consommation, la société garages-portails.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si la société garages-portails.com estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes conditions générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou qu’il a refusé de fournir à la société garages-portails.com toute information utile et nécessaire de nature à permettre de sécuriser le paiement et la livraison des produits, ou pour tout autre motif légitime.

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros et incluent le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable en France. Le prix à payer est celui en vigueur au jour de la commande par le client, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.

La société garages-portails.com se réserve le droit, ce que le client accepte, de modifier les prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que la société garages-portails.com aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des produits commandés.

4.2. Les prix comprennent :

  • le prix du ou des produits commandés par le client
  • le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
  • le coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques

Les frais de transport jusqu’au lieu de livraison indiqué par le client sont facturés en sus conformément au tarif indiqué sur le Site.

Le montant global de la prestation est indiqué dans le récapitulatif de la commande.

4.3. La commande est payable, selon l’option retenue par le client au moment de la saisie des informations par ce dernier sur le Site, soit par carte bancaire directement en ligne via un serveur sécurisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 soit par Paypal par carte bancaire, soit par virement soit par chèque bancaire.

4.4. La société garages-portails.com informera sans délai le client par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier de toute difficulté rencontrée dans le traitement du règlement (impayé, erreur de saisie…) et se réserve le droit d’annuler la commande, le cas échéant.

4.5. La société garages-portails.com rappelle que la commande ne sera traitée qu’après réception et encaissement du règlement de la commande.

5. LIVRAISON

5.1. Le délai de livraison de sept jours ouvrables indiqué par la société garages-portails.com sur le Site n’est donné qu’à titre purement indicatif.

Tout retard dans la livraison des produits pour un cas de force majeure (notamment incendie, catastrophes naturelles, grève, limitation ou arrêt momentané de travail, difficultés avec les sous-traitants ou les fournisseurs, accidents…),  empêchant ou retardant la livraison ne pourra donner au client le droit de résilier tout ou partie de la commande.

En outre, la responsabilité de la société garages-portails.com ne pourra en aucun cas être recherchée, et la survenance de tels événements ne pourra donner lieu à aucun versement d’indemnités de la part de la société garages-portails.com. Les délais de livraison seront allongés en conséquence en tenant compte de la raison pour laquelle la fabrication ou la livraison des produits a été empêchée ou retardée. La société garages-portails.com tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En dehors d’un cas de force majeure, tout retard dans la livraison des produits excédant quatre semaines, pourra donner lieu à l’annulation de la commande par le client. Les frais de retour seront pris en charge par la société garages-portails.com.

5.2. La livraison et le retour des produits sont effectués par les soins d’un prestataire de transport choisi par la société garages-portails.com.

En cas d’absence du client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le client devra, sans délai, impérativement prendre contact avec le transporteur afin d’organiser la réception des produits. En cas de difficulté avec le transporteur ou d’impossibilité de le joindre le client prendra contact par téléphone ou par courrier électronique avec la société garages-portails.com. A défaut de réception des produits par le client dans les sept jours ouvrables suivant l’expédition, les produits seront automatiquement retournés par le transporteur à la société garages-portails.com au frais du client. Les frais de retour de dix euros TTC par produit pour la France métropolitaine et la Principauté de Monaco et de trente euros TTC par produit pour la Corse seront déduits du remboursement de la commande.

Pour des raisons, notamment de sécurité, la société garages-portails.com ne traitera aucune commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.

5.3. Le client devra informer la société garages-portails.com par téléphone ou par courrier électronique,  confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux cas, de tout manquant dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison et devra porter ses réserves sur le bon de livraison des produits remis par le transporteur. Passé un délai de 7 jours ouvrables suivant la date de livraison prévue et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société garages-portails.com.

5.4. Il appartient au client, et à lui seul, de vérifier les produits afin de s’assurer de leur parfaite conformité avec la commande.

En cas de livraison de produits non conformes ou endommagés, le client aura la possibilité de refuser la livraison sous réserve de le mentionner sur le bon de livraison.

Par ailleurs, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à partir de la livraison pour vérifier la conformité des produits livrés et informer la société garages-portails.com par téléphone ou par courrier électronique, confirmé dans les deux cas  par lettre recommandée avec accusé de réception, de ses réserves. En cas de non-conformité ou de produits endommagés, la société garages-portails.com s’engage à faire le nécessaire, à ses frais, dans les meilleurs délais. Il est précisé, qu’une fois les produits montés par le client ceux-ci ne seront ni repris ni remboursés par la société garages-portails.com.

5.5. Dans l’hypothèse où la livraison des produits est effectuée au domicile du client et qu’elle n’aurait pas été effectuée dans le délai de quinze jours ouvrables à compter du règlement de la commande, et sauf en cas de retard de livraison prévu au point 4.1., le client devra en informer sans délai la société garages-portails.com par téléphone ou par courrier électronique. Une enquête sera effectuée par la société garages-portails.com auprès du transporteur. Cette enquête peut durer jusqu'à cinq jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans la commande par le client.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de cinq jours ouvrés d'enquête, la société garages-portails.com procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits manquants initialement commandés par le client.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

6.1. Il est expressément convenu que le client ne sera propriétaire des produits qu’à compter du jour de la réception de ceux-ci.

6.2. Le client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à la date de réception par lui des produits à domicile.

7. RETRACTATION

7.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour retourner, à ses frais, les produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande. Le bordereau de livraison daté par le client fait foi.

La rétractation doit être formulée par téléphone ou par courrier électronique, confirmée dans les deux cas par une lettre recommandée avec accusé de réception, et les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine non ouvert, et accompagnés du bon de livraison et de la facture à l'adresse indiquée sur le bordereau de retour qui sera fourni au client.

Le retour des produits sera effectué par le transporteur choisi par la société garages-portails.com . Les frais de retour sont à la charge du client. La société garages-portails.com n'accepte pas les colis en port dû.

Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client.

Après réception et vérification des produits, la société garages-portails.com remboursera le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été exercé conformément à l'article L.121-20-1 du code de la consommation.

7. 2 Il est rappelé que les frais de retour des produits  sont à la charge du client, sauf quand la décision de retour est la conséquence d'une non-conformité ou d’un dommage dûment constaté par la société garages-portails.com. Dans ce cas, la société garages-portails.com procèdera à l'échange ou au remboursement des produits défectueux ou non-conformes.

8.  GARANTIE - ETENDUE

8.1  Les produits commercialisés par la société garages-portails.com sur le Site bénéficient de la garantie du fabricant contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la livraison.

8.2. Le client informera sans délai la société garages-portails.com de tout défaut par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société garages-portails.com transmettra la réclamation au fabricant.

En cas de réclamation reconnue fondée et recevable par la société garages-portails.com, le client ne pourra prétendre qu’au remplacement du produit défectueux ou au remboursement de celui-ci, sous réserve de l’application d’un coefficient de vétusté, à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature que ce soit, notamment pour dommages directs ou indirects. En tout étant de cause, en cas de défaut dûment constatés, les frais de transport aller et retour seront à la charge de la société garages-portails.com.

8.3. En cas de conseils sollicités par le client auprès de la société garages-portails.com celle-ci n'est tenue que d'une obligation de moyens au regard des recommandations qu’elle peut fournir. Le client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des produits qu'il commande.

9. GARANTIE - EXCLUSION

9.1. L’utilisation et le montage des produits non conformément aux instructions de la société garages-portails.com et/ou du fabricant et dont les conditions d’emploi échappent à son contrôle ne peuvent donner lieu à garantie.

9.2. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résultent de l’usure normale des produits, de la détérioration ou d’accidents provenant de négligence, de défaut d’entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d’installation non conforme, d’inobservation des consignes d’entretien et de mise en service de la société garages-portails.com et/ou du fabricant.

10. NOTIFICATIONS

Toute notification devra être adressée par le client à la société garages-portails.com soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : garages-portails.com – Siège social 4 bis rue henri becquerel – 69740 GENAS ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@jaimemonportailetmongarage.com.

11. ACCESSIBILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La version à jour des conditions générales de vente de la société garages-portails.com est constamment accessible en ligne par le client. Il suffit pour ce faire de cliquer sur " conditions de vente " où sont référencées lesdites conditions. Le client peut également se procurer ce document en écrivant à garages-portails.com – Siège social 4 bis rue Henri Becquerel – 69740 Genas - France.

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

12.1. La vente des produits de la société garages-portails.com est soumise à la loi française.

12.2. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux situés dans le ressort du siège social de la société garages-portails.com, à moins que la société garages-portails.com ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

12.3. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Conditions établies le 3 septembre 2010